Conditions Générales de Vente (CGV)

Laetitia Lopes, entrepreneur individuel, réflexologue certifiée RNCP - Niveau 6, titre reconnu par l’Etat et l’UE, a créé une microentreprise inscrite sous le N° de SIREN 979529500, dont le siège social est situé au 21, rue du Blavet 56570 Locmiquélic.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction à l’ensemble des prestations proposées par Laetitia Lopes, ainsi qu’à l’ensemble de ses clients.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute prise de rendez-vous ou passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

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Préambule

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par tout moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site www.reflexologie56.com.

La finalité des prestations de services proposées par Laetitia Lopes est exclusivement la prévention et l’accompagnement au mieux-être durable.

Laetitia Lopes exerce selon un code de déontologie consultable sur le site www.reflexologie56.com.  Elle ne pose pas de diagnostic et travaille dans le respect des soins médicaux déjà engagés par ses clients.

Selon la législation en vigueur, les prestations de réflexologie et d’accompagnement pratiquées et proposées par Laetitia Lopes ne peuvent être en aucun cas assimilées à des soins médicaux ou paramédicaux et elles ont pour seul objectif le bien-être de la personne.

Les séances proposées n’ont pas de caractère ésotérique, érotique ou sensuel. Tout attitude déplacée à l’égard de Laetitia Lopes pourra faire l’objet de poursuite et d’une radiation de la liste des clients.

 

Entre l'Entreprise individuelle Laetitia Lopes, N° de SIREN 979529500, code APE 9604Z, adresse : 21, rue du Blavet à Locmiquélic (56570), téléphone : 06 02 33 56 70, ci-après, le « Prestataire » ou « Laetitia Lopes » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de l’entreprise individuelle, ci-après, « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services et cartes cadeau. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise individuelle à l’adresse suivante : www.reflexologie56.com.  

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 2 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix des prestations sont indiqués sur le site www.reflexologie56.com en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Dans l’hypothèse, où Laetitia Lopes serait soumise à la TVA, les tarifs seront réajustés en conséquence et applicables aux commandes passées postérieurement à cet assujettissement.

En cas de prestation à domicile ou en structure, réalisée exceptionnellement, le tarif tiendra compte des frais de déplacement (temps, transports et stationnement).

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra informer Laetitia Lopes au moins 48h avant. Tout rendez-vous non annulé selon lesdites conditions pourra donner lieu à facturation.

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 Article 3 : Obligations du prestataire

Laetitia Lopes n’intervient que sur rendez-vous au cabinet ou à domicile, ainsi qu’au sein d’entreprise, de collectivités ou d’autres institutions.

Laetitia Lopes réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son client, de sa dignité et de sa liberté. Elle tient compte des limites de ses compétences, ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle lui laisse sa totale liberté de choix thérapeutique.

Laetitia Lopes s’engage au respect du secret professionnel envers toutes les personnes consultantes et au respect de la confidentialité des informations collectées durant l’accompagnement individuel.

En vertu du principe de précaution, Laetitia Lopes peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la séance. Elle s’engage à respecter les règles d’hygiène personnelle et vestimentaire nécessaire à la sécurité et au bon déroulement de la séance.

Laetitia Lopes refuse toute demande sexuelle ou érotique.

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Article 4 : Prestations

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).

Laetitia Lopes, réflexologue certifiée RNCP (niveau 6) :

- formée à la réflexologie plantaire, palmaire, faciale et auriculaire, diététique chinoise et moxibustion

est une professionnelle œuvrant dans un objectif de gestion du stress, de prévention et d’accompagnement au bien-être.

Elle ne dispose pas de numéro ADELI, ni FINESS, ni RPPS car elle n’est pas un professionnel de santé.

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Article 5 : Rendez-vous                                                  

Le Client peut réserver un rendez-vous après échange avec Laetitia Lopes par téléphone, par mail ou en ligne sur la plateforme Resalib® via le site internet : www.reflexologie56.com

Le Client communique alors ses coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, code postal) qui seront enregistrées sur la plateforme Resalib®. Il peut prendre la main sur son profil et lui seul peut alors modifier ses informations personnelles. Il reçoit la confirmation de rendez-vous par mail et un SMS de rappel avant le rendez-vous.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Laetitia Lopes se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous répétée, Laetitia Lopes se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

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Article 6 : Spécificités et avertissement

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Laetitia Lopes.

En cas de grossesse, de pathologie grave (cancer…), de fragilité extrême, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste (le cas échéant).

Il en est de même pour les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Laetitia Lopes s’engage à ne pas se substituer aux professionnels de santé, à ne pas prodiguer de diagnostic, de prescriptions médicales et à ne pas interférer avec des traitements médicaux en cours.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Laetitia Lopes ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

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Article 7 : Cartes cadeau - Forfaits

Les cartes cadeau sont proposées sous deux formats :

- Carte imprimée sur papier cartonné,

- Bon cadeau dématérialisé, envoyé par mail. Support imprimable (format PDF).

Elles peuvent être commandées sur internet : www.reflexologie56.com.  

Les cartes cadeau et les forfaits ne sont valables qu’après paiement et sont nominatifs, non échangeables et non cessibles, sauf accord de Laetitia Lopes.

Une carte cadeau est pour une séance de 1h de Réflexologie (plantaire ou palmaire) et elle est valable 3 mois à compter de la date d'achat.

Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra plus être utilisée ni être remboursée.

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Si le bénéficiaire de la carte cadeau ne se présente pas à son rendez-vous, sans avoir au préalable signalé son empêchement, il verra sa séance débitée de sa carte cadeau ou de son forfait.

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Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Laetitia Lopes se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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Article 8 : Modalités de livraison

Toute « carte cadeau papier » est livrée au cabinet après fixation d’une heure de rendez-vous avec le Client ou elle peut être envoyée par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception du paiement.

La « carte cadeau électronique » est envoyée par mail au Client après réception de la confirmation du paiement dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Laetitia Lopes procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

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Article 9 : Paiement

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les séances individuelles au cabinet sont payables au comptant le jour de la prestation, une fois celle-ci effectuée, par chèque bancaire à l’ordre de Laetitia LOPES EI, par carte bancaire, ou en espèces.

Le paiement des cartes cadeau n’est pas demandé au moment de la validation de la commande sur le formulaire de commande en ligne du site Internet www.reflexologie56.com.

Pour les « cartes cadeau papier », le paiement est exigible au retrait de la carte cadeau au cabinet, par chèque à l’ordre de Laetitia LOPES EI, carte bancaire ou en espèces.

Pour les « cartes cadeau électroniques », il peut se faire par virement bancaire ou chèque.

Une facture sera obligatoirement remise à l'acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités », pour l’achat d’une carte cadeau à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée entre temps.

Le remboursement de la carte cadeau s’effectuera par chèque si le paiement a été effectué en chèque ou en carte bancaire, par restitution du chèque non encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.

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Article 11 : Responsabilité

Les prestations de Laetitia LOPES concernent uniquement la réflexologie, les conseils en diététiques chinoises et la pratique de la moxibustion.

La pratique de la réflexologie ne peut être assimilée en aucun cas à des massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes ou à des soins médicaux de professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.

Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

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Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.reflexologie56.com, les marques, les noms de domaine, les produits, les logiciels, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Laetitia LOPES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, pour quelque motif que ce soit. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise individuelle Laetitia LOPES.  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

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Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et selon le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : laetitia.reflexologie56@gmail.com.  

En naviguant sur le site www.reflexologie56.com et en remplissant le formulaire contact, vous acceptez expressément que Laetitia LOPES collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous donnez. Pour exercer vos droits de modifications ou de suppression, vous pouvez adresser votre demande par courriel à l’adresse : laetitia.reflexologie56@gmail.com  

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Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations de Laetitia LOPES au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Laetitia LOPES avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 15 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire d’exercice (maladie ou accident), Laetitia LOPES se réserve le droit de modifier la programmation des rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il puisse exiger un dédommagement. En cas d’incapacité permanent, tout contrat sera résilié sans qu’il puisse être réclamer à Laetitia LOPES une indemnité compensatrice.

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Article 16 : Médiation et règlement des litiges

En cas de mécontentement, le Client est tenu d’en faire part à Laetitia LOPES immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, Laetitia LOPES pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

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En cas de litige, une phase de médiation pourra être envisagée entre Laetitia LOPES et son Client afin de trouver un accord à l’amiable. Si cette dernière est infructueuse, la médiation se fera alors entre le Client et un médiateur de la consommation externe qui sera alors saisi.

Si cette démarche ne permet pas de trouver un accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Laetitia LOPES informe le Client de sa possibilité de saisir la médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Laetitia LOPES propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - xxxxxxxx